Pour bien comprendre ce risque, voici les textes contraignants à connaître ⬇️
En application :
🇫🇷 Code de la consommation et 🇪🇺 Directive 2005/29/CE ➡️ interdit les informations fausses ou trompeuses ;
🇫🇷 Loi AGEC ➡️ interdit toute allégation environnementale non fondée ou mensongère & et oblige la fourniture de preuves ;
🇫🇷 Loi Climat et résilience ➡️ sanctionne le greenwashing & exige des preuves concrètes, notamment pour “neutre en carbone” ;
🇪🇺 Directive 2024/825 ➡️ impose la vérification indépendante des labels environnementaux, harmonise leur formulation & renforce les sanctions.
À venir :
🇪🇺 Directive « Green claims » ➡️ impose la certification de toute allégation environnementale & interdit les labels non conformes.
⚖️ En résumé : toute promesse éco-responsable doit être vérifiée et vérifiable. La réglementation se précise : la formulation est encadrée et les sanctions renforcées, avec des amendes élevées (80% du coût de la campagne et 4% du CA annuel !).
💡 Certaines marques n’ont pas attendu pour adopter un marketing efficace et conforme aux réglementations.
📚 Sources ⬇️
🔗 Loi AGEC
